La Loi Carrez ou le mesurage de la partie privative

Vous projetez de vendre un lot en copropriété ? Sachez que conformément à la loi Carrez, mise en vigueur depuis juin 1997, vous devez obligatoirement mentionner dans l’acte de vente la surface précise de la partie privative allouée aux acquéreurs. Pour obtenir cette surface privative, il faut calculer la superficie des planchers et déduire ensuite la surface occupée par les escaliers, les murs, les cloisons ainsi que les gaines. L’inexactitude des données fournies engage la responsabilité du vendeur et peut aboutir à l’annulation de l’acte. Il est donc judicieux d’en confier le soin à un professionnel. Connaissant parfaitement les modalités de métrage et ayant des matériels de précision, Immo Concept peut garantir l’obtention de chiffres précis. N’hésitez pas à nous contacter pour procéder à un mesurage loi Carrez conforme aux normes en vigueur en France.